9 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Warnoumont P4 » sis sur le territoire de la commune de Sprimont. - Extrait

Le Ministre de l'Environnement, (...) Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune

Nom de l'ouvrage

Code ouvrage

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

Sprimont

Warnoumont P4

49/3/4/004

div. 3

sect. E

n° 557L2

Art.2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (zones IIa et IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/232/21/7237 daté du 29/07/2021 consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er alinéas 1, 2 et 5 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Dans les zones de prévention rapprochée et éloignée sont prescrites les mesures de protection suivantes : - les mesures applicables en zone vulnérable sont appliquées sur les zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau ; - toutes les parcelles agricoles situées dans les limites des zones de prévention doivent faire l'objet d'un diagnostic environnemental complet concernant la pollution nitrique constatée à l'ouvrage de prise d'eau. Le résultat de ces diagnostics servira à fixer les mesures nécessaires à l'atteinte de l'objectif fixé à l'article R.168 § 3 du Code de l'Eau. § 2. Les délais maximums endéans lesquels les mesures prescrites aux paragraphes précédents doivent être réalisées sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du même Livre, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge. (...) Namur, le 9 décembre 2024.

Y. COPPIETERS

Annexes à l'arrêté ministériel du 9 décembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Warnoumont P4 » sis sur le territoire de la commune de Sprimont ANNEXE I : Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné. NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 décembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Warnoumont P4 » sis sur le territoire de la commune de Sprimont.

Namur, le 9 décembre 2024.

Le Ministre de l'Environnement, Y. COPPIETERS

ANNEXE II : Délais de mise en conformité des mesures visées à l'article 3

OBJET

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Mesures visées à l'article 3 § 1er

2 ans

2 ans

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 décembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Warnoumont P4 » sis sur le territoire de la commune de Sprimont.

Namur, le 9 décembre 2024.

Le Ministre de l'Environnement, Y. COPPIETERS

ANNEXE III : Actions et délais maximum visés à l'article 4

OBJET

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Eaux usées

Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales)

R168, § 2

2 ans*

4 ans*

Hydrocarbures

Stockage enterré existant de 100 à moins de 3000 litres et non conforme aux conditions prévues à l'article R.168, § 3,alinéa 15 et § 4, 1°, mis en conformité selon l'ordre de succession suivant : 1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé ;2° remplacement du stockage lorsque le test d'étanchéité visé au 1 ° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent.

R168, § 6,1° R168, § 6,3°

2 ans immédiat

2 ans immédiat

Stockage aérien existant mis en conformité selon l'ordre de succession suivant : 1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé ;2° remplacement du stockage aérien lorsque le test d'étanchéité visé au 1 ° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent.

R168, § 6,2° R168, § 6,3°

4 ans immédiat

4 ans immédiat

Autres

Panneaux

R170, § 4

1 an

*délais dès l'adoption de l'arrêté de zones prioritaires Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 décembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Warnoumont P4 » sis sur le territoire de la commune de Sprimont.

Namur, le 9 décembre 2024.

Le Ministre de l'Environnement, Y. COPPIETERS

Pour la consultation du tableau, voir image