9 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 508/19, § 4, inséré par la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, article 2, alinéa 1er, 4°, modifié par l'arrêté royal du 21 février 2024 ;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances n° IFJUST2024/2668 du 29 octobre 2024 et 2024/2668bis, donné le 5 novembre 2024 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu les informations relatives aux prestations des avocats communiquées par les autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire, au Ministre de la Justice, par courriels du 1er juillet 2024, conformément à l'article 2, 4°, de ce même arrêté royal ;

Considérant que le montant du budget du Service Public Fédéral Justice affecté à l'indemnisation des avocats ayant dispensé de l'aide juridique de deuxième ligne est fixé, pour l'année judiciaire 2022-2023 à 179.336.000,00 euros répartis en 168.938.000,00 euros pour les crédits limitatifs et 10.398.000,00 euros pour le fonds de l'aide juridique et qu'après le premier paiement le 10 juin 2024 d'un montant de 144.906.132,28 euros pour les crédits limitatifs et 10.398.000,00 euros pour le fonds de l'aide juridique, il reste un montant de 18.242.867,00 euros de crédits limitatifs ;

Considérant en outre, que pour ce qui concerne l'indemnisation des avocats pour l'année judiciaire 2021-2022 est survenu un problème informatique au sein de l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (OBFG) qui a accidentellement exclu la computation des points d'un avocat, que celui-ci se trouve par conséquent préjudicié et qu'il importe donc que le présent arrêté en règle l'indemnisation;

Considérant que la valeur du point indexée au 1er février 2024, conformément à l'article 2bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 susmentionné, est de 93,97 euros ;

Considérant qu'il convient que les avocats qui ont accompli des prestations au bénéfice de citoyens économiquement faibles soient indemnisés adéquatement mais avec la discrétion que l'on doit attendre de leur ministère ;

Considérant que les avocats qui ont dispensé de l'aide juridique de deuxième ligne doivent être indemnisés dans un délai raisonnable, Arrête :

Article 1er.Un montant de dix-sept millions six cent soixante-huit mille trois-cent-nonante-cinq euros (17.668.395 euros ) est attribué aux autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire pour l'indemnisation des points obtenus par les avocats depuis la dernière communication au Ministre. Cela recouvre les prestations effectuées dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne qui présentent les caractéristiques suivantes : - clôturées durant la période du 1er juillet au 31 décembre 2023 au plus tard et acceptées suite au contrôle et à l'éventuel audit le 30 juin 2024 au plus tard ; - ou qui concernent l'année judiciaire 2021-2022 et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un paiement.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est réparti entre les autorisés visées à l'article 488 du Code judiciaire de la manière suivante : - un montant de trois millions sept cent quatre-vingt-un mille quatre cent soixante-neuf et nonante-neuf cents (3.781.469,99 euros) est accordé à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ; - un montant de treize millions huit cent quatre-vingt-six mille neuf cent vingt-cinq euros et un cent (13.886.925,01 euros) est accordé à l'Orde van Vlaamse Balies.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 décembre 2024.

P. VAN TIGCHELT