publié le 22 janvier 2016
Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Heggenwiese 23, 4700 Eupen
9 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Heggenwiese 23, 4700 Eupen (rez-de-chaussée et 1er étage)
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 1er décembre 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;
Vu la demande introduite le 12 août 2015 par le C.P.A.S. d'Eupen en vue d'être agréé comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Heggenwiese 23, 4700 Eupen (rez-de-chaussée et 1er étage);
Vu les rapports établis les 7 octobre 2014 et 14 août 2015 par le Service public de Wallonie, Département Logement;
Considérant que les manquements mentionnés dans les rapports établis les 7 octobre 2014 et 14 août 2015 par le Service public de Wallonie, Département Logement, ont été corrigés dans le courant du mois d'octobre 2015;
Arrête :
Article 1er.Le C.P.A.S. d'Eupen est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Heggenwiese 23, 4700 Eupen (rez-de-chaussée et 1er étage).
Art. 2.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans les habitations destinées à l'accueil d'urgence.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2015.
Art. 4.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit copie du présent arrêté.
Eupen, le 9 décembre 2015 A. ANTONIADIS