9 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 2°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 14;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 2 juillet 2015;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 27 juillet 2015;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 28 août 2015;

Vu l'avis 58.351/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1reà l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, chapitre "H. Gynécologie", modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 mars 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° Au chapitre " H.4 Filets pour la réparation d'un prolapsus ", les modifications suivantes sont apportées : a) Les libellés des prestations suivantes sont modifiés comme suit : « 162256 - 162260 Filet entièrement synthétique pour la réparation d'un prolapsus, pour un placement par voie vaginale, par cm² 162271 - 162282 Filet entièrement biologique pour réparation d'un prolapsus, pour un placement par voie vaginale, par cm² 162293 - 162304 Filet hybride biosynthétique pour la réparation d'un prolapsus, pour un placement par voie vaginale, par cm² 162315 - 162326 Filet spécial entièrement synthétique pour la réparation d'un prolapsus, pour un placement par voie vaginale, par cm² 162330 - 162341 Filet spécial entièrement biologique pour réparation d'un prolapsus, pour un placement par voie vaginale, par cm² 162352 - 162363 Filet spécial hybride biosynthétique pour la réparation d'un prolapsus, pour un placement par voie vaginale, par cm² "; b) La prestation et les modalités de remboursement suivantes sont ajoutées : "172476-172480 Ensemble des filets pour la réparation d'un prolapsus, pour un placement par voie abdominale

Catégorie de remboursement : I.E.a

Liste nominative : 35101

Vergoedingscategorie : I.E.a

Nominatieve lijst : 35101

Base de remboursement € 300

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00 %

Vergoedingsbasis € 300

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00 %

Prix plafond/ maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00 €

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) 0,00 €

Montant du remboursement € 300

Vergoedingsbedrag € 300

Conditions de remboursement : H- § 02";

Vergoedingsvoorwaarde : H- § 02";

2° Les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement H- § 02 : a) A l'intitulé "Prestation(s) liée(s)", la prestation 172476-172480 est ajoutée;b) Le point " 2.Critères concernant le bénéficiaire" est adapté comme suit : "2. Critères concernant le bénéficiaire La prestation 172476-172480 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond à un des critères suivants : - prolapsus de grade 3 - prolapsus de grade 2 avec symptômes fonctionnels après échec du traitement conservateur qui est documenté dans le dossier médical du bénéficiaire." c) A l'intitulé "3.Critères concernant le dispositif", les mots "et 162352-162363" sont remplacés par les mots "162352-162363, 172476-172480"; d) A l'intitulé "3.1. Définition", le paragraphe suivant est ajouté : "Les filets repris sous la prestation 172476-172480 sont soit des filets composés uniquement de polypropylène de type 1(macroporeux, monofilament) selon la classification de Amid, soit des filets en polyester de type 3 (multifilament, microporeux) selon la classification de Amid."; e) Le point " 5.2. Autres règles" est remplacé par ce qui suit : "5.2. Autres règles Concernant les prestations 162256-162260, 162271-162282, 162293-162304, 162315-162326, 162330-162341, 162352-162363, 172476-172480 : Par filet utilisé, une seule prestation peut être attestée.

La prestation 172476-172480 ne peut être attestée qu'une seule fois par intervention.".

Art. 2.Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, est ajoutées une nouvelle liste nominative pour l'ensemble des filets pour la réparation d'un prolapsus, pour un placement par voie abdominale associée à la prestation 172476-172480 jointe comme annexe 1reau présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2015.

Bruxelles, le 9 décembre 2015.

Mme M. DE BLOCK

Annexe 1 à l'Arrêté ministériel du 9 décembre 2015 modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 décembre 2015 modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK