REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu le courrier du 16 octobre 2013 par lequel le collège échevinal de la commune de Ganshoren signale que M. Philippe LIBERT ne remplit plus la fonction d'agent de contrôle relatif aux infractions urbanistiques;

Considérant que la désignation de M. Philippe LIBERT n'a dès lors plus d'objet et qu'il convient donc d'y mettre fin, Arrête :

Article 1er.La désignation de M. Philippe LIBERT prise par arrêté du Gouvernement du 5 septembre 1996, prend fin à la date de la signature de l'arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à M. Philippe LIBERT, au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ganshoren, ainsi qu'au fonctionnaire délégué.

Bruxelles, 9 décembre 2013.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, R. VERVOORT