9 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant adaptation des règles de calcul, de la valeur des coefficients et des prix unitaires intervenant dans le calcul de la redevance d'infrastructure ferroviaire

Le Ministre de la Mobilité, Vu la directive 2001/14/CE du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, notamment l'article 4, 1°;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 61 remplacé par l'article 34 de l'arrêté royal du 11 juin 2004, et l'article 100, alinéa 2, modifié en dernier lieu par l'article 36, § 3 de l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment les articles 5 et 20;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le document de référence du réseau doit reprendre intégralement les règles de calcul, la valeur des coefficients attribués à chaque élément et les prix unitaires intervenant dans le calcul de la redevance d'infrastructure;

Considérant que les modifications des règles de calcul, de la valeur des coefficients et des prix unitaires relatifs à la tarification de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire doivent être adoptées au plus tard quatre mois avant la date limite d'introduction des demandes de capacité de l'infrastructure ferroviaire.

Considérant qu'en conséquence, le nouveau document de référence du réseau qui mentionne ces éléments doit être publié avant le 12 décembre 2004;

Considérant que ces modifications, qui entraînent une mise à jour du document de référence du réseau, ne seront applicables que lors de l'entrée en vigueur de l'horaire de service qui suit celui au cours duquel ces modifications ont été adoptées;

Considérant qu'en attendant le moment où le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire sera opérationnel, en vertu de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 octobre 2004 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges, le Ministre ayant la régulation du Transport ferroviaire dans ses attributions exerce les compétences du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire dans les matières visées aux chapitres VIII et IX de l'arrêté royal du 12 mars 2003 précité jusqu'au 31 décembre 2004;

Considérant qu'il est donc impérieux de fixer de toute urgence des règles précises afférentes à la tarification de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire Arrête :

Article 1er.Sont approuvés, les règles de calcul, les valeurs des coefficients et les prix unitaires intervenant dans le calcul de la redevance pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et figurant à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 décembre 2004.

R. LANDUYT

ANNEXE Pour la consultation du tableau, voir image