9 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant désignation d'un ordonnateur subdélégué en recettes à la Direction Feder de la Direction générale de Bruxelles International

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 25 et 46 à 51 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 septembre 2007, notamment les articles 5, 7 et 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant la nécessité de procéder à la désignation d'un ordonnateur subdélégué en recettes au Service Public Régional de Bruxelles ;

Sur la proposition du Directeur général de la Direction générale Bruxelles International, l'ordonnateur délégué compétent ;

Arrête :

Article 1er.Madame Evi CORNELIS de rôle linguistique néerlandophone à la Direction Feder de la Direction générale de Bruxelles International est désignée en qualité d'ordonnateur subdélégué en recettes du comptable de recettes qui a dans ses attributions la gestion du compte financier numéroté BE33 0912 3109 4546, ouvert auprès du Caissier régional.

Art. 2.L'ordonnateur subdélégué en recettes est désigné pour l'établissement des recettes prévues aux allocations de bases suivantes du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale : 01.100.03.29.6642 - Transfert de revenus des participations dans l'industrie cinématographique par l'asbl screen.brussels fund ; 01.110.03.15.3910 - Intervention de l'Union européenne dans les frais liés à des missions à l'étranger ; 01.110.03.16.1211 - Remboursement par des agents du SPRB des sommes qu'ils ont reçues en guise d'avance ; 01.110.03.17.3300 - Remboursements par des associations privées et des associations publiques liés aux dossiers de subventions de fonctionnement.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 avril 2021.

Art. 4.Copie du présent arrêté est transmise à la Cour des Comptes, à l'ordonnateur délégué compétent et au comptable régional.

Bruxelles, le 9 avril 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT