9 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique du site SAE/TLP 119 dit « Usines Delhaye » à Péruwelz

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'article 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 18 décembre 2003;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2002 décidant l'assainissement ou la rénovation du site SAE/TLP119 dit « Usines Delhaye » à Péruwelz;

Vu la délibération du Conseil communal de Péruwelz du 6 octobre 2003 décidant d'accepter à l'unanimité le principe d'exproprier pour cause d'utilité publique le site SAE/TLP119 dit « Usines Delhaye » à Péruwelz, composé des parcelles cadastrées ou l'ayant été à Péruwelz, section B, n° 708v2, 716/2a, 716v2, 716v3, 716d4, 716f4, 716h4, 716m4, 716n4, 716p4, 716r4, 716s4, 716t4, 716w4, 719p, 733a2, 733b2, 733z;

Considérant que le site est devenu une ruine industrielle et un chancre au coeur de la ville de Péruwelz;

Considérant que le site est pénalisant pour le quartier majoritairement constitué de logements;

Considérant que le maintien du site dans son état actuel est contraire au bon aménagement;

Considérant que la prise de possession immédiate conditionne le déroulement de l'opération d'assainissement;

Vu que les propriétaires du site à exproprier n'ont proposé aucun programme et aucun calendrier de travaux en vue de l'assainissement ou de la rénovation du site;

Vu l'enquête publique tenue du 13 au 27 octobre 2003;

Vu la délibération du 24 novembre 2003 du conseil communal de Péruwelz décidant de confirmer la délibération du conseil communal du 29 septembre 2003 et de solliciter la reconnaissance du caractère d'utilité publique en vue de procéder à l'expropriation d'extrême urgence du site SAE/TLP119 dit « Usines Delhaye » à Péruwelz,

Article 1er.L'expropriation des parcelles cadastrées ou l'ayant été à Péruwelz, section B, n° 708v2, 716/2a, 716v2, 716v3, 716d4, 716f4, 716h4, 716m4, 716n4, 716p4, 716r4, 716s4, 716t4, 716w4, 719p, 733a2, 733b2, 733z constituant le site SAE/TLP119 dit « Usines Delhaye » à Péruwelz et adoptée définitivement le 24 novembre 2003 par le conseil communal de Péruwelz est déclarée d'utilité publique.

En conséquence, la ville de Péruwelz est autorisée à procéder à l'expropriation de ces parcelles.

Art. 2.La prise de possession immédiate des biens est indispensable à la réalisation de l'assainissement de ce site.

En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Namur, le 9 avril 2004.

M. FORET