9 AVRIL 1997. Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat phytosanitaire à l'importation

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment l'article 17, point 11;

Vu la Directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, en vue de l'accomplissement des formalités douanières à l'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets, un document doit attester que les contrôles d'identité, de conformité et phytosanitaire ont été effectués, Arrete :

Article 1er.Le modèle du document de contrôle phytosanitaire, visé à l'article 17, point 11 de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, est fixé en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 avril 1997.

K. PINXTEN. ANNEXE Pour la consultation du tableau, voir image CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE A L'IMPORTATION Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image * = Biffer la mention inutile.|B) = Cocher la mention adéquate.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 avril 1997.

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN