MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 AOUT 2006. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 23, § 1er, alinéa 9, du Code électoral communal bruxellois, et interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections communales du 8 octobre 2006

Le Ministre-President du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code électoral communal de la Région de Bruxelles-Capitale, instauré par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer modifiant la loi électorale communale, notamment l'article 23, § 1er, alinéa 9;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment son article 5 modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2006, Arrête :

Article 1er.Sont interdits lors des élections communales du 8 octobre 2006 1°sur la demande motivée du parti CD&V, les sigles C.V.P. et E.V.P.; 2° sur la demande motivée du parti CDH, les sigles PSC, PPE, PSC-PPE, PPE-PSC, CSP-PSC et PSC-CSP;3° sur la demande motivée du parti ECOLO, les sigles ECOLO-VERTS, ECOLO-V et VERTS;4° sur la demande motivée du parti GROEN!, les sigles Groen et AGALEV;5° sur la demande motivée du parti MR, les sigles PLP, PL, PLPW, PRLW, PRL, PRL-PFF, PRL-FDF, PFF et PFF-PRL;6° sur la demande motivée du parti N-VA, les sigles VU, VU-EVA et VU-ID; 7° sur la demande motivée du parti PS, le sigle P.S.B. et sa traduction allemande S.P.B.; 8° sur la demande motivée du parti sp.a, les sigles BSP, SP, et sp.a; 9° sur la demande motivée du parti VLD, le sigle P.V.V.; 10° sur la demande motivée du parti FDF, les sigles FDF-RW, FDF-PPW, FDF-CFE, ERE-FDF, FDF-ERE; 11° sur la demande motivée du parti VLAAMS BELANG, les sigles VL.BLOK et VLAAMS BLOK;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 août 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE