8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

Le Ministre de l`Intégration sociale, Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, l'article 9bis, inséré par la loi du 27 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, l'article 11 ;

Vu l'avis 59.671/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Les centres publics d'action sociale doivent disposer, pour le 1er novembre 2016 au plus tard, de tous les flux électroniques mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 2016.

W. BORSUS

Annexe à l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

Lijst van de elektronische gegevensstromen Liste des flux électroniques

Versturen van multifunctioneel attest

OCMWCPASA036

Envoi de l'attestation multifonctionnelle A036

Raadpleging multifunctioneel attest

OCMWCPASL036

Consultation de l'attestation multifonctionnelle A036

Controle van RVV-statuut

HealthCareInsurance

Vérification du Statut BIM

Raadpleging van repertorium van werkgevers

Dolsis/getEmployerDetail ou A701

Consultation du répertoire employeur

Raadpleging fiche opvolging RSVZ

SelfEmployed

Consultation du répertoire des indépendants INASTI

Raadpleging van de gegevens van het Rijksregister

RetrieveTIGroups

Consultation des données du Registre national

Raadpleging personeelsbestand

Dolsis/findEmployersByWorker

Consultation du répertoire du personnel ONSS/APL

Raadpleging van het Kadaster van de Kinderbijslag

FamilyAllowances

Consultation du Cadastre des Allocations familiales

Raadpleging van het Huidige Onroerend Erfgoed

ConsultPatrimony

Consultation du Patrimoine immobilier Actuel

Raadpleging van de gegevens van RVA in verband met werkloosheid

UnemploymentDataService

Consultation des données de l'ONEm relative au chômage

Raadpleging van het Pensioenkadaster

OCMWCPASPensionRegisterConsult

Consultation du Cadastre des Pensions

Raadpleging en overdracht van het Elektronisch Sociaal verslag

ElectronicSocialReportService

Consultation et transmission du Rapport Social Electronique

Elektronische gegevensstromen wanneer het een medische hulp betreft : Flux électroniques lorsqu'il concerne une aide médicale :

Raadpleging verzekerbaarheid bij de mutualiteit

HealthCareInsurance

Vérification de l'assurabilité auprès des mutualités

De POD MI zijn percentages financiële tussenkomst vragen voor een specifiek geval

evaluateCarmed

Demander au SPP IS, ses taux d'intervention financière sur un cas spécifique

Een elektronische beslissing tot tenlasteneming Nemen

openCarmed

Prendre une décision électronique d'une prise en charge

De elektronische beslissing tot tenlasteneming aanpassen

modifyCarmed

Adapter la décision électronique d'une prise en charge

De elektronische beslissing tot tenlasteneming schrappen

closeCarmed

Supprimer la décision électronique d'une prise en charge

Over een lijst beschikken van de elektronische beslissingen tot tenlasteneming

queryCarmedManager

Disposer d'une liste des décisions électroniques de prise en charge

De inhoud raadplegen van elektronische beslissingen tot tenlasteneming

consultCarmed

: Consulter le contenu de décisions électroniques d'une prise en charge

De inhoud met historiek raadplegen van elektronische beslissingen tot tenlasteneming

consultCarmedHistory

Consulter le contenu avec historique de décisions électroniques d'une prise en charge

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale.

W. BORSUS