AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

8 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel fixant la liste pour l'année 2015 de dérogations génériques à l'interdiction de l'utilisation de pesticides en exécution de l'article 5, paragraphe 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 portant les modalités relatives à l'utilisation durable des pesticides en Région flamande pour les activités non agricoles et non horticoles et à l'établissement du « Vlaams Actieplan Duurzaam Pesticidengebruik » (Plan d'Action flamand pour l'Utilisation durable des Pesticides)

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le décret du 8 février 2013 relatif à une utilisation durable des pesticides en Région flamande, notamment l'article 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 portant les modalités relatives à l'utilisation durable des pesticides en Région flamande pour les activités non agricoles et non horticoles et à l'établissement du « Vlaams Actieplan Duurzaam Pesticidengebruik », notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant que la « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement) a consulté les parties prenantes au sein de différents forums de concertation et pendant des moments de concertation ;

Considérant que la « Vlaamse Milieumaatschappij » a reçu des demandes de dérogation de parties prenantes, Arrête : Article unique. En exécution de l'article 5, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 portant les modalités relatives à l'utilisation durable des pesticides en Région flamande pour les activités non agricoles et non horticoles et à l'établissement du « Vlaams Actieplan Duurzaam Pesticidengebruik », la liste annuelle mentionnant où, par qui et sous quelles conditions certains pesticides peuvent être utilisées, telle que reprise en annexe, est ratifiée.

Bruxelles, le 8 septembre 2014.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 1re Liste des dérogations pour l'année 2015 à l'interdiction, y compris à la conditionnalité, relative au produit à utiliser et aux circonstances de l'utilisation

Numéro de dérogation GL2015-01

Lutte contre le rat brun - Rattus norvegicus

Produit Les rodenticides contenant comme substances actives le bromadiolone ou le difenacoum d'un taux autorisé de 0,005% pour la lutte contre le rat brun à l'extérieur, sur terrain découvert, le long des cours d'eau et des routes. Circonstances Posés, sous un couvercle, dans des bacs ou tuyaux.

Numéro de dérogation GL2015-02

Lutte contre les guêpes formant des colonies - Vespidae

Produit Les biocides admis pour la lutte contre les guêpes.

Circonstances Seulement aux endroits où la présence des guêpes formant des colonies présente un danger, comme p.ex. les terrains de jeux, les environs de bâtiments, ...

Numéro de dérogation GL2015-03

Lutte contre le merisier d'Amérique - Prunus serotina

Produit Les herbicides contenant comme substance active le glyphosate.

Circonstances Seulement si toutes les conditions mentionnées ci-après sont remplies : (1) la lutte est prévue dans un plan de gestion forestière approuvé ou un plan de gestion de réserve naturelle approuvé ;(2) une stratégie d'utilisation est appliquée, axée sur un résultat durable et en vue d'éviter l'utilisation répétée d'herbicides sur la même parcelle ;(3) l'utilisation d'herbicides est limitée dans le temps à deux traitements consécutifs par parcelle ;(4) l'utilisation est interdite par temps de pluie, dans des zones humides et dans une zone de 1 mètre le long de l'eau ;(5) le traitement de souches ou l'utilisation d'anneaux pour le traitement de lésions à la surface est appliqué de manière prioritaire.Le traitement foliaire est limité et n'est utilisé qu'à intervalles à haute intensité.

Numéro de dérogation GL2015-04

Lutte contre la berce du Caucase - Heracleum mantegazzianum

Produit Les herbicides à base de glyphosate admis pour la lutte contre la berce.

Circonstances Seulement si toutes les conditions mentionnées ci-après sont remplies : (1) l'utilisation est interdite par temps de pluie, dans des zones humides et dans une zone de 6 mètres le long de l'eau ; (2) les produits ne sont utilisés que sur des endroits où la présence de la berce du Caucase présente un danger pour la santé publique et la sécurité du travail, comme p.ex. le long des trottoirs et des pistes cyclables, des terrains de jeux ; (3) les produits ne sont utilisés que sur des plantes poussant au printemps ou après le fauchage de plantes adultes ;(4) le produit est utilisé dans une approche coordonnée et en combinaison avec des méthodes alternatives. Numéro de dérogation GL2015-05

Lutte contre la renouée du Japon/renouée de Sakhaline - Fallopia japonica, F. sachalinensis

Produit Les herbicides admis pour la lutte contre la renouée du Japon Circonstances Seulement si toutes les conditions mentionnées ci-après sont remplies : (1) l'utilisation est interdite par temps de pluie, dans des zones humides et dans une zone de 6 mètres le long de l'eau ;(2) le produit est utilisé dans une approche coordonnée et en combinaison avec des méthodes alternatives ;(3) le produit n'est utilisé que pour des plantes d'une longueur d'environ 1 mètre.Dans ce stade, le traitement avec glyphosate est le plus efficace.

Numéro de dérogation GL2015-06

Lutte contre la processionnaire du chêne - Thaumetopoea processionea

Produit> Les produits agréés au niveau fédéral contenant comme substance active Bacillus thuringiensis.

Circonstances Seulement si toutes les conditions mentionnées ci-après sont remplies : (1) selon les conditions d'agrément fédéral/d'autorisation temporaire du produit utilisé ;(2) le produit n'est utilisé que dans les deuxième et troisième stades larvaires.la circulaire annuelle de la province fixe un délai à ce sujet ; (3) le produit n'est utilisé que sur des lieux indiqués selon l'arbre de décision repris au « Vademecum bestrijding eikenprocessierups » (Vade-mecum de la lutte contre la processionnaire du chêne) de l'« Agentschap Natuur en Bos » (Agence de la Nature et des Forêts) ;(4) le monitoring des groupes d'oeufs est effectué afin d'identifier les zones à forte pression de nuisance attendue ;(5) l'utilisation des produits fait partie d'une approche coordonnée et est combinée avec des méthodes alternatives.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 septembre 2014 fixant la liste pour l'année 2015 de dérogations génériques à l'interdiction de l'utilisation de pesticides en exécution de l'article 5, paragraphe 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 portant les modalités relatives à l'utilisation durable des pesticides en Région flamande pour les activités non agricoles et non horticoles et à l'établissement du « Vlaams Actieplan Duurzaam Pesticidengebruik » Bruxelles, le 8 septembre 2014.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE