8 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 septembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'avis du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 14 octobre 1999;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 3 novembre 1999;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 13 septembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 26 avril 2000, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, est modifié comme suit : sous la rubrique "Personnel administratif", les dispositions relatives aux emplois de : Contrôleur social principal;

Commis;

Agent administratif, sont remplacées par les dispositions suivantes : « 14 des 56 emplois de contrôleur social principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28J". « 44 des 200 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30F". « 56 des 200 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30H". « 20 des 200 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I". « 19 des 64 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42C". « 15 des 64 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42D". « 4 des 64 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1999.

Bruxelles, le 8 septembre 2000.

J. GABRIELS