8 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'avis du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 27 février 1997;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 23 avril 1997;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finaces, donné le 28 avril 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 mai 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 26 mai 1997, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants sont répartis comme suit : Personnel administratif : 6 des 23 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de traitement 13B 28 des 81 emplois de conseiler adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C 2 des 5 emplois d'inspecteur social sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C 1 des 2 emplois d'analyste de programmation est rémunéré par l'échelle de traitement 28L 1 des 4 emplois d'assistant social principal est rémunéré par l'échelle de traitement 28F L'emploi d'assistant médical peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28F 1 des 2 emplois de traducteur principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28I 8 des 56 emplois de contrôleur social principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28J 1 des 2 emplois de secrétaire de direction principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28B 26 des 99 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B. 40 des 200 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30F 52 des 200 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30H 16 des 200 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I 18 des 64 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42C 13 des 64 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42D 3 des 64 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E Personnel technique : l'emploi de chef technicien peut être rémunéré par l'échelle de traitement 22B Personnel de maîtrise, gens de métier et de service : 1 des 2 emplois d'ouvrier spécialiste peut être rémunéré par l'échelle de traitement 30G 1 des 2 emplois d'ouvrier spécialiste est rémunéré par l'échelle de traitement 30J 2 des 4 emplois d'ouvrier qualifié sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E § 2. 2 emplois de chef administratif rémunérés selon l'échelle de traitement 22B, créés en substitution de postes de travail de contractuels et repris à l'article 2 de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 portant fixation du cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ne peuvent être pourvus qu'au départ des contractuels concernés.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 25 juillet 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Bruxelles, le 8 septembre 1997.

K. PINXTEN