8 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel établissant que les systèmes et processus numériques pour le vote numérique, le traitement des votes et le calcul des sièges lors des élections locales et provinciales du 13 octobre 2024 garantissent l'intégrité des données et le secret du vote

Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires etrangeres et Justice

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret Elections numériques du 25 mai 2012, article 4, § 2, alinéa 2 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de diverses compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district urbain, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au ministre flamand chargé de l'administration intérieure et de la politique des villes, article 32, alinéa 3.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - L'organe consultatif agréé PwC Enterprise Advisory bv a rendu un avis les 2 septembre 2024 et 30 septembre 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - L'organe consultatif agréé PwC Enterprise Advisory bv a émis le 2 septembre 2024 un avis positif sur l'adéquation des systèmes de vote fournis par Smartmatic, utilisés pour le vote numérique dans les locaux de vote. - L'organe consultatif agréé PwC Enterprise Advisory bv a émis le 30 septembre 2024 un avis positif sur l'adéquation des systèmes fournis par Civadis, en ce qui concerne l'application « Gestion des résultats (MA2) », utilisée pour le traitement des votes et le calcul des sièges. - En vue d'une organisation ordonnée et d'un bon déroulement des élections, il est nécessaire que les systèmes de vote numériques et les systèmes pour le traitement des votes et le calcul des sièges soient disponibles en temps voulu.

LA MINISTRE FLAMANDE DE l'INTERIEUR, DE LA POLITIQUE DES VILLES ET RURALE, DU VIVRE ENSEMBLE, DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA PECHE Arrête :

Article 1er.Les systèmes et processus numériques qui seront utilisés pour le vote numérique, le traitement des votes et le calcul des sièges lors des élections locales et provinciales du 13 octobre 2024 garantissent l'intégrité des données et le secret du vote.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 octobre 2024.

La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche, H. CREVITS