8 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 30 septembre 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 33.04 et 41.04 du programme 08 et 33.34 et 41.34 du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 27 février 2003, 12 et 19 juin 2003 dans le cadre de INTERREG III France-Wallonie-Flandre (IFF) sous-programme franco-wallon et de INTERREG III Wallonie-Lorraine-Luxembourg (ILL), à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) : INTERREG III A France-Wallonie-Flandre (IFF);

Sous-programme franco-wallon;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

Intitulé : NETACAD;

Opérateur : IFPME;

Codification : E IFF 1 102FW EE19 9;

Allocation de base 41.34.13;

Crédits d'engagement : 13.912,80 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 13.912,80 EUR;

INTERREG III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg (ILL);

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.1 : Développer la solidarité régionale par l'égalité des chances et de traitement;

Intitulé : BD - Accords collectifs;

Opérateur : a.s.b.l.; BIRDS;

Codification : E ILL 1 40100 EE02 9;

Allocation de base : 33.04.08;

Crédits d'engagement : 81.155,18 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 81.155,18 EUR;

Intitulé : Recrutement sans frontières;

Opérateur : FOREm;

Codification : E ILL 1 40100 EE05 9;

Allocation de base : 41.04.08;

Crédits d'engagement : 3.615,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 3.615,00 EUR;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.2 : Renforcer l'accès aux connaissances et valeurs identitaires locales;

Intitulé : Agents de Développement local;

Opérateur : a.s.b.l. FRW;

Codification : E ILL 1 40200 EE06 9;

Allocation de base : 33.34.13;

Crédits d'engagement : 24.814,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 24.814,00 EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 86 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 86 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 08 de la division organique 11.

Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 39 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 39 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 13 de la division organique 11.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 08 et 13 de la division organique 11 et du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 5.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 octobre 2003.

M. DAERDEN Ph. COURARD