publié le 01 décembre 2022
Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans l'accomplissement des formalités prévues par l'arrêté royal du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2022042796
- pub.
- 01/12/2022
- prom.
- 08/11/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
8 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans l'accomplissement des formalités prévues par l'arrêté royal du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique
La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, l'article 21, 5° ;
Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, l'article 1er, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2018;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2019 portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans l'accomplissement des formalités prévues par l'arrêté royal du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, Arrête :
Article 1er.Les fonctionnaires de la Direction générale Energie du Service public fédéral, P.M.E., Classes moyennes et Energie, dont les noms suivent, sont chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions, dans les cas visés par l'arrêté du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique : 1° Madame : Nancy MAHIEU, Directeur général a.i. ; 2° Messieurs : a) Benjamin HEYLEN, conseiller général ;b) Diederik MOERMAN, attaché ;c) Thomas MARECHAL, attaché.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 25 mars 2019 portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans l'accomplissement des formalités prévues par l'arrêté royal du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 novembre 2022.
T. VAN DER STRAETEN