SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

8 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur la commune de Virton (Bleid)

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, et du 6 janvier 2014, l'article 6, § 1er, X;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant qu'il est d'utilité publique, pour les motifs qui suivent, de procéder à la sécurisation du carrefour formé par le croisement des routes N88 et N879 à Virton (Bleid);

Considérant qu'à ce carrefour se situe un bâtiment, sis rue Grande 2, qui réduit très fortement la visibilité à cet endroit;

Considérant que ce carrefour est actuellement très accidentogène;

Considérant que cette sécurisation consistera en la démolition du bâtiment sus-décrit;

Considérant que la visibilité et donc la sécurité seront ainsi grandement améliorées à ce carrefour;

Considérant que le domaine public n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de ces travaux de sécurisation;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et les autorités expropriantes, en charge notamment de travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'utilité publique, Arrête : Article unique. II est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de l'immeuble nécessaire à la réalisation, par la Région wallonne, de la sécurisation du carrefour formé par le croisement des routes N88 et N879 sur le territoire de la ville de Virton (Bleid), tel que figuré en teinte jaune au plan d'expropriation numéro G132/N88/0047-85045 ci-annexé et visé par le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.

En conséquence, la procédure en expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 8 novembre 2017.

C. DI ANTONIO

N° EMPRISE

TABLEAU DES EMPRISES

SURFACE DE L'EMPRISE

COMMUNE DE VIRTON - 2ième Division (Bleid)

DIVISION

SECTION

N° PARCELLE

NATURE

CONTENANCE

NOM, PRENOM ET DOMICILE DES PROPRIETAIRES

ha

a

ca

Civilité, prénom et nom

Rue

Code postal

Commune

ha

a

ca

1

2

B

46M

Maison

00

05

63

Madame BOUSCH Jeanne

Rue grande 2

6760

VIRTON

00

01

28

Plan d'emprises n° G132/N88/0047-85045 Le plan d'emprises n° G132/N88/0047-85045 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Luxembourg, place Didier 45, 6700 Arlon.