8 MARS 2023. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/VE184 dit « Cidrerie Ruwet » à Thimister-Clermont est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la lettre envoyée le 2 mars 2021 par HJO REAL ESTATE SA, propriétaire, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/VE184 dit « Cidrerie Ruwet » à Thimister-Clermont et soumettant la proposition de contenu du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis émis le 22 mars 2021 par le Pôle Environnement estimant que le dossier du site SAR/VE184 dit « Cidrerie Ruwet » à Thimister-Clermont, formulé comme suit : « Sur base des informations qui lui ont été transmises (projet de contenu de RIE ainsi que l'avant-projet de SAR), le Pôle Environnement émet les remarques suivantes concernant l'ampleur et la précision des informations contenues dans le RIE relatif au périmètre du site à réaménager VE184 dit « Cidrerie Ruwet » à Thimister-Clermont.

Tout d'abord, le Pôle constate : - que le projet de réaménagement en logement répond à une demande ; - que le périmètre s'étend partiellement en zone agricole pour des raisons de gestion des eaux (point bas et écoulement canalisé, anciennement conduite en briques effondrée). Cette zone agricole est totalement bâtie entre la parcelle en question et la rue du tennis. La régularisation de cette infraction serait envisagée par une révision de plan de secteur (passage de zone agricole en zone d'habitat pour le lotissement Schoonbroodt) ; - que projet et procédure s'inscrivent dans un masterplan couvrant tout le centre de Thimister, et élaboré avec participation citoyenne, ainsi que dans la Déclaration de politique communale.

Le Pôle Environnement relève que le projet de contenu proposé pour le RIE correspond à l'article D.VIII.33 § 3 du CoDT. Il demande néanmoins : - une justification du périmètre, en particulier au nord-est et au sud ; - qu'en complément, l'incidence du périmètre proposé sur l'activité agricole soit exposée dans le RIE ; - que le rapport étudie en détail : o Les fonctions à accueillir, en gardant à l'esprit l'opportunité que constitue la localisation du site en plein centre du village (commerce ? services ? petite industrie ?) ; o la gestion des eaux et l'éventualité d'une gestion des eaux de pluie en surface le long de l'axe de l'ancienne canalisation à l'est ; o la demande en logement selon les classes d'âge (quel type de logement ? résidence pour personnes âgées ?) ; o l'intégration dans le paysage bâti rural, en tenant compte de l'histoire du lieu (cidrerie et verger, toujours indiqué sur la carte topographique) et des possibilités de réutilisation de certains bâtiments ou parties de bâtiments ; o la protection des arbres et haies (potentiellement remarquables) visibles sur le pourtour du site et en son sein, ainsi que des espèces protégées potentiellement présentes.

Enfin, le Pôle tient à préciser que le présent avis ne préjuge pas des avis qui seront émis par le Pôle dans la suite de la procédure relative à ce dossier.

Remarques aux autorités et administrations concernées Le Pôle Environnement note que des constructions aux alentours du périmètre sont mentionnées comme étant en infraction au plan de secteur. Si tel est bien le cas, il convient de régulariser la situation. » ;

Vu l'avis émis le 30 mars 2021 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, formulé comme suit : « I. Site à Réaménager ...

L'intérêt de la commune n'est plus de développer les activités économiques sur ce site vu la présence du zoning des Plenesses, plus accessible et mieux desservi qu'un centre de village. La volonté étant d'assainir un ancien site industriel qui a vécu et redynamiser le centre de Thimister. Le logement est une bonne alternative permettant de répondre aux objectifs démographiques de demain. Les auteurs de projet doivent justifier que le projet répond des enjeux tels que l'intégration du bâti, l'aménagement du territoire, des besoins humains.

Le périmètre concerné par le site à réaménager est repris en zone d'activité économique au plan de secteur. Une partie de terrain agricole est également repris sur le site de la Cidrerie Ruwet. Ces deux zones situées dans un centre de village perturbent son bon développement par le fait que la création de logements y est interdite.

Dans la procédure actuelle, l'étude du masterplan a déjà été réalisée.

Le masterplan est une étude d'orientation indicative réalisée dans le but de redynamiser un centre urbain. Il détermine des hypothèses de travail. Ces procédures fonctionnent de manière conjointe. Le masterplan réalisé sur notre commune est une étude développée sur 15 hectares. Elle permettra d'orienter le développement d'un village et pas seulement d'un site.

II. Proposition du RIE La proposition de RIE est représentée comme une table des matières.

Elle reprend les différents points d'analyse des éléments de l'environnement naturel et humains auxquels il est nécessaire d'apporter une attention particulière.

A la suite de l'établissement du rapport et de l'étude, les incidences positives ou négatives doivent être déterminées.

Les membres de la commission réagissent et s'interrogent concernant : - Les différents permis de démolition à introduire - La mobilité au sens général et notamment celle de la circulation automobile - L'intégration de l'urbanisation du site par rapport au reste du village - La destination des zones reprises sur le site (typologie d'habitat, gabarit, densité, ...) - Les objectifs du promoteur (programmation) - La place des commerces et de l'artisanat en zone d'habitat à caractère rural Les membres de la commission demandent que ces points soient développés dans le RIE. » ;

Vu l'avis émis le 26 novembre 2021 par l'AWaP Direction Opérationnelle Zone Est, favorable par défaut car remis hors délai, est formulé comme suit : « Suite à l'examen du dossier transmis, il s'avère que rien ne s'oppose, du point de vue archéologique, à la réalisation du projet.

Aucune clause archéologique ne doit être intégrée à un permis éventuel.

Cependant, en l'absence de fouille préventive exhaustive du terrain, les dispositions prévues par le CoPat (Titre VIII, Chap. II, Art.40) et relatives au signalement obligatoire de toute découverte archéologique fortuite demeurent à fortiori d'actualité. » Vu la décision du Gouvernement wallon du 7 février 2022 acceptant la proposition de contenu du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/VE184 dit « Cidrerie Ruwet » à Thimister-Clermont ;

Vu le rapport sur les incidences environnementales, de novembre 2022 rédigé par la SCRL Pluris, en application de la circulaire du 10 août 2020 susmentionnée ;

Considérant que le périmètre du site à réaménager a été revu avant la rédaction du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que des parties de parcelles qui ont toujours été utilisées à des fins agricoles, au sud-est du périmètre d'origine, ont été retirées car elles ne répondaient pas à la définition d'un SAR selon l'article D.V.1 du CoDT ;

Considérant que le bâtiment des anciens bureaux de la Cidrerie Ruwet a été, entre le dépôt initial de la demande de reconnaissance SAR (mars 2021) et aujourd'hui, réaffecté à des bureaux, que dès lors cette parcelle a été retirée du périmètre ; Considérant que la parcelle du sud-ouest comprenant un bâtiment des années 50 a également été réaffecté et est aujourd'hui occupé, que dès lors elle a également été retirée du périmètre ;

Considérant dès lors que le périmètre reprend uniquement les parcelles et parties de parcelles qui étaient concernées par l'activité, et qui répondent à la définition d'un site à réaménager selon le Code, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/VE184 dit « Cidrerie Ruwet » à Thimister-Clermont a fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/VE184 dit « Cidrerie Ruwet » à Thimister-Clermont dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/VE184 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Thimister-Clermont, 1ère division, section B, n° 310W, 310X, 310Y, 483N2 pie, 485P pie, 485/02V et 561A est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Thimister-Clermont, par recommandé postal ; - aux propriétaires, par recommandé postal : * commune de Thimister-Clermont (N.N. 216.695.327), Centre 2 à 4890 Thimister-Clermont ; * HJO REAL ESTATES SA (N.N. 727.904.331), Chemin des Cloutiers 3 bte 11 à 4130 Esneux ; * RUWET IMMOBILIER SA (N.N. 845.189.506), Avenue Louise 222 à 1050 Ixelles * STEDIM SRL (N.N. 442.568.042), Route de Battice 71 à 4890 Thimister-Clermont ; - au pôle « Environnement » - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité ; - au SPW - TLPE, Cellule Aménagement Environnement ; - au SPW - ARNE, Cellule GISER ; - à l'AWaP. Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 8 mars 2023.

W. BORSUS

Pour la consultation du tableau, voir image