8 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 06 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 février 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 4 février 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.01 du programme 08 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre l'intervention complémentaire en faveur des établissements toujours fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 158.680 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 06 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08 et 06 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base -

Crédit initial et arrêtés de transfert -

Transfert -

Crédit ajusté -

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.02.08

1.000.000

607.000

-

- 24.910

1.000.000

582.090

DO 10 01.05.08

97.000

100.725

- 46.225

- 63.225

50.775

37.500

DO 10 01.07.08

202.000

99.100

- 112.455

- 70.545

89.545

28.555

DO 18 31.01.06

0

0

+ 158.680

+ 158.680

158.680

158.680

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 mars 2021.

E. DI RUPO W. BORSUS J.-L. CRUCKE