8 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 février 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 23 février 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.26 du programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer le premier ajustement 2021 du budget de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 2.012 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 12 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et du programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base -

Crédit initial et arrêtés de transfert -

Transfert -

Crédit ajusté -

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.06.08

105.615

105.615

- 2.012

- 2.012

103.603

103.603

DO 17 41.26.12

161.823

148.633

+ 2.012

+ 2.012

163.835

150.645

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 mars 2021.

Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE