MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

8 MARS 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Aubange

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de transformer le carrefour à niveau en carrefour giratoire permettant à tous les véhicules circulant sur la N804 et la N830 de franchir le carrefour en toute sécurité;

Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la sécurité des usagers, l'extrême urgence est requise, Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune d'Aubange, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'un carrefour giratoire sur la N804 sur le territoire de la commune d'Aubange figurés par une teinte grise au plan n° G132/N804/2A-81004 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, modificatif et complémentaire au plan n° G132/N804/2-81004 annexé à l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 8 mars 2002.

M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes d'Arlon, avenue J.-B. Nothomb 52, 6700 Arlon.

N° du plan G132/N804/2A -81004.