REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 MAI 2018. - Arrêté ministériel donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « Porte de Ninove »

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'aménagement du territoire, Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20 ;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), dernièrement modifié par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, notamment son article 30/3 ;

Considérant que la modification du CoBAT introduit dans le droit de l'aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale un nouvel outil de planification régional appelé plan d'aménagement directeur (PAD) ;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale enregistre une croissance démographique soutenue ;

Qu'eu égard aux statistiques et prévisions du Service Public fédéral (Bureau du plan) et de l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA), cette croissance a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle ;

Que mobiliser le foncier et répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, équipements et services associés est indispensable ;

Considérant le programme Alliance Habitat de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant le Plan Régional de Développement adopté le 12 septembre 2002 ;

Que le quartier européen est repris dans le PRD, en partie dans la zone levier n° 3 « Midi » et en partie dans la zone n° 4 « Canal » ;

Que les îlots qui bordent le canal sont repris au PRD dans une zone d'importance régionale « Zone Canal » ;

Considérant le Contrat de Rénovation Urbaine « Heyvaert-Poincaré », initié et piloté par la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant les Contrats de quartier durable « Petite Senne » et « Compas » ;

Considérant que le périmètre défini en annexe au présent arrêté se caractérise par un déficit d'espaces publics qualitatifs, d'espaces verts et d'équipements d'intérêt collectif ou de service public ;

Considérant que ce périmètre correspond à un noeud d'intermodalités articulant le Pentagone à sa première couronne, qu'il correspond à un territoire longtemps délaissé dans lequel d'importantes opérations d'aménagements d'espaces publics et d'opérations immobilières sont actuellement en cours ou à venir ;

Considérant que le revenu moyen par habitant dans le périmètre est un des plus faibles de la Région et que le taux de chômage y est élevé ;

Considérant le déficit identifié en services sociaux ;

Considérant que le territoire du canal est une zone stratégique à l'échelle de la Région et qu'il existe une vision qui se décline en trois objectifs principaux : 1. renforcer la fonction résidentielle et les équipements d'intérêt collectif ou de service public au bénéfice de tous ;2. renforcer l'emploi et l'économie, en travaillant à une meilleure intégration urbaine de l'activité économique et à la mise à l'emploi des bruxellois, notamment ceux qui vivent sur ce territoire ;3. renforcer la qualité des espaces publics, notamment au profit des modes actifs, en faisant en sorte de relier les quartiers que le canal continue aujourd'hui de diviser ; Considérant que le « Masterplan Canal » réalisé en 2010 par la Commune de Molenbeek pour la zone du canal reprend les objectifs suivants : nuancer le front bâti, aménager l'espace de manière unifiée et élargie, renforcer les dynamiques existantes, optimiser l'accessibilité, diversifier les activités de production et créer des continuités commerçantes ;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale 2014-2019 confirme la réalisation d'un projet phare d'espace public à la Porte de Ninove ;

Considérant qu'il paraît nécessaire de déterminer, pour ce périmètre qui se caractérise également par son intercommunalité, une vision d'aménagement régionale stratégique et réglementaire d'ensemble, et que le plan d'aménagement directeur paraît être l'outil le plus adéquat pour ce faire, Arrête :

Article 1er.L'Administration en charge de la planification territoriale est invitée à entamer le travail d'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour le périmètre représenté sur la carte figurant en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image