REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 MAI 2018. - Arrêté ministériel donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « Josaphat »

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'aménagement du territoire, Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20 ;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), dernièrement modifié par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, notamment son article 30/3 ;

Considérant que la modification du CoBAT introduit dans le droit de l'aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale un nouvel outil de planification régional appelé plan d'aménagement directeur (PAD) ;

Considérant que la Région bruxelloise enregistre une croissance démographique soutenue ;

Qu'eu égard aux statistiques et prévisions du Service public fédéral (Bureau du plan) et de l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA), cette croissance a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle ;

Que mobiliser le foncier et répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, équipements et services associés est indispensable ;

Considérant le programme Alliance Habitat de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant qu'à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent arrêté, qui inclut la ZIR n° 13 du PRAS, la grande majorité des terrains constructibles sont la propriété de la Société d'Aménagement Urbain ;

Que la présence de foncier public est favorable à l'implantation des équipements d'intérêt collectif ou de service public nécessaires à la qualité de la vie dans un nouveau quartier durable ;

Considérant la présence sur le site d'entreprises qui, compte tenu de la configuration du terrain, peuvent développer leurs activités sans causer de nuisances aux quartiers habités voisins ;

Que la zone d'industries urbaines du PRAS nécessite d'être mobilisée et requalifiée d'un point de vue urbanistique ;

Considérant que la périphérie du site est pourvue d'une bonne desserte en transports en commun ;

Que le site est desservi par une halte ferroviaire du réseau suburbain, actuellement peu valorisée mais offrant une desserte rapide et fréquente vers le quartier européen, l'aéroport et divers pôles d'emploi et d'enseignement dans et autour de la Région ;

Que cette halte est destinée à être valorisée dans le cadre de la mise en service du RER ;

Considérant que le site est isolé de sa périphérie par une forte déclivité et qu'il est partagé en son milieu par une ligne de chemin de fer générant peu de nuisances sonores ;

Que le franchissement par les piétons - y compris les personnes à mobilité réduite - et les cyclistes des barrières naturelles que constituent les talus boisés qui entourent le site et la voie de chemin de fer est nécessaire pour améliorer l'accessibilité au transport public tant des futurs habitants et usagers du site que des quartiers environnants ;

Considérant qu'il convient de limiter le trafic de transit dans le quartier à construire et, concomitamment de limiter les déplacements automobiles à l'intérieur de celui-ci ;

Considérant qu'il est nécessaire de veiller à conserver au maximum la biodiversité sur le site, tout en rendant possible la satisfaction des besoins d'espaces verts récréatifs nécessaires à la qualité de la vie dans le quartier durable à créer ;

Considérant qu'il est nécessaire de développer une démarche environnementale globale pour assurer la durabilité du nouveau quartier à construire ;

Considérant qu'il paraît nécessaire de déterminer, pour ce périmètre, une vision d'aménagement régionale stratégique et réglementaire d'ensemble, et que le plan d'aménagement directeur paraît être l'outil le plus adéquat pour ce faire, Arrête :

Article 1er.L'Administration en charge de la planification territoriale est invitée à entamer le travail d'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour le périmètre représenté sur la carte figurant en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image