8 MAI 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 01 des divisions organiques 30 et 32 et les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre-Président, Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 01.01 du programme 01, 01.03 du programme 03 et 01.06 du programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 14 décembre 2006, 06 septembre 2007, 14 novembre 2007, 13 décembre 2007 et du 14 mars 2008 dans le cadre de l'"Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg", de l'"Interreg III A France-Wallonie-Flandre" et du "Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base 01.01.01;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.1 : Développer la solidarité régionale par l'égalité des chances et de traitement;

Intitulé : LuxLorSan II;

Opérateur : G.E.I.E. LuxlorSan;

Crédits d'engagement : 25.905,50 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 25.905,50 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 40100 AS06 H;

Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;

Projets : Intitulé : Thiérache Santé;

Opérateur : L'Association intercommunale hospitalière du Sud Hainaut et du Sud Namurois;

Crédits d'engagement : 1.835,90 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.835,90 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS05 H;

Intitulé : Accessibilité et mobilité transfrontalière en santé;

Opérateur : CIN/ Alliance nationale des Mutualités chrétiennes;

Crédits d'engagement : 1.210,36 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.210,36 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS14 H;

Intitulé : Coordination santé;

Opérateur : CIN/ Alliance nationale des Mutualités chrétiennes;

Crédits d'engagement : 14.914,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 14.914,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101TR AS04 H;

Allocation de base 01.03.03;

Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;

Projets : Intitulé : Capacitation citoyenne;

Opérateur : ASBL Periferia;

Crédits d'engagement : 15.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 15.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS12 H;

Intitulé : Dynamique d'accompagnement en matière de logement;

Opérateurs : Habitat et Participation - Solidarités nouvelles - Relogeas;

Crédits d'engagement : 6.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 6.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS11 H;

Allocation de base 01.06.06;

Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.5 : Aide aux investissements dans les entreprises de travail adapté et dans les entreprises de formation par le travail;

Projets : Intitulé : Atelier Reine Fabiola : développement du parc machines;

Opérateur : E.T.A. Atelier Reine Fabiola;

Crédits d'engagement : 33.038,93 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 33.038,93 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 10500 0032 H;

Intitulé : Extension de l'ETA Le Roseau vert à Elouges;

Opérateur : E.T.A. Le Roseau vert;

Crédits d'engagement : 22.975,42 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 22.975,42 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 10500 0045 H;

Intitulé : Trait d'Union : investissement en machines et matériel dans le secteur du conditionnement et mise sous film;

Opérateur : E.T.A. Trait d'Union;

Crédits d'engagement : 46.622,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 46.622,00 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 10500 0057 H;

Intitulé : Atelier Jean Regniers : unité de séchage du bois;

Opérateur : E.T.A. Atelier Jean Regniers;

Crédits d'engagement : 73.909,61 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 73.909,61 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 10500 0275 H;

Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 44 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 01 de la division organique 17.

Des crédits d'engagement à concurrence de 21 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03 de la division organique 17.

Des crédits d'engagement à concurrence de 177 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 06 de la division organique 17.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 44 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 17.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 21 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 17.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 177 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 03, 06 et 08 des divisions organiques 17, 30 et 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 8 mai 2008.

R. DEMOTTE D. DONFUT