8 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant délégation pour recevoir les actes de protection du sigle ou du logo tendant à l'obtention d'un numéro d'ordre commun

Le Ministre de l'Intérieur, Vu le Code électoral, notamment l'article 115bis, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 1er mai 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des Chambres législatives fédérales, ainsi que convocation des nouvelles Chambres législatives fédérales;

Considérant que les élections législatives fédérales se tiendront le dimanche 10 juin 2007 en vertu de l'arrêté royal précité;

Considérant qu'aux termes de l'article 115bis, § 1er, alinéa 3, du Code électoral, les actes de protection du sigle ou du logo tendant à l'obtention d'un numéro d'ordre commun pour l'élection des Chambres législatives fédérales seront, en vue de ces élections, remis au Ministre de l'Intérieur ou à son délégué le vendredi 11 mai 2007, trentième jour avant celui du scrutin, entre 10 et 12 heures;

Considérant qu'il s'indique de déléguer au Chef de Cabinet du Ministre de l'Intérieur le pouvoir de recevoir, au nom de celui-ci, ces actes, Arrête :

Article 1er.M. Jan Kerremans, Chef de Cabinet du Ministre de l'Intérieur, est délégué pour recevoir au nom de celui-ci, le vendredi 11 mai 2007 entre 10 et 12 heures au Park Atrium, rue des Colonies 11, à 1000 Bruxelles, les actes de protection du sigle ou du logo tendant à l'obtention d'un numéro d'ordre commun pour l'élection des Chambres législatives fédérales fixées au dimanche 10 juin 2007.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mai 2007.

P. DEWAEL