8 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités et les organisations syndicales du personnel des services de police

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités et les organisations syndicales du personnel des services de police;

Vu l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités et les organisations syndicales du personnel des services de police, notamment les articles 40, 41, et 59, alinéa 3, 1°;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Ministère de la Justice et désignation de leurs présidents, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1989 désignant l'autorité de gendarmerie compétente pour viser les avis des organisations syndicales agréées;

Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 portant création d'un comité de concertation de base à la gendarmerie pour le personnel civil en service à la gendarmerie, modifié par l'arrêté ministériel du 13 novembre 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 1999 fixant les modalités relatives au financement du congé syndical de formation au profit de l'organisation syndicale professionnelle représentative du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 janvier 2001;

Vu le protocole n° 36/2 du 13 février 2001 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 4 avril 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 16 juillet 2001;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence, il a été passé outre;

Vu l'avis du Conseil d'Etat Arrête : CHAPITRE Ier. - Règles de fonctionnement

Article 1er.Le nombre de membres visé à l'article 40 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités et les organisations syndicales du personnel des services de police, ci-après mentionné comme « l'arrêté », est, par organisation syndicale représentative, fixé à 621.

Art. 2.Le nombre de jours de congé syndical visé à l'article 41 de l'arrêté est, par organisation syndicale représentative, fixé à 12 420.

Art. 3.Le délai visé à l'article 59, alinéa 3, 1°, de l'arrêté pour obtenir à nouveau l'agrément en tant que délégué syndical, est fixé à trois ans. CHAPITRE II. - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales

Art. 4.Le modèle visé à l'article 69, alinéa 1er, de l'arrêté est fixé en annexe.

Art. 5.Sont abrogés : 1° les comités de concertation de base visés à la partie 3 de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Ministère de la Justice et désignation de leurs présidents;2° l'arrêté ministériel du 23 octobre 1989 désignant l'autorité de gendarmerie compétente pour viser les avis des organisations syndicales agréées;3° l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 portant création d'un comité de concertation de base à la gendarmerie pour le personnel civil en service à la gendarmerie, modifié par l'arrêté ministériel du 13 novembre 1995;4° l'arrêté ministériel du 21 septembre 1999 fixant les modalités relatives au financement du congé syndical de formation au profit de l'organisation syndicale professionnelle représentative du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 8 mai 2002.

A. DUQUESNE Annexe à l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 Pour la consultation du tableau, voir image (1) Biffer la mention inutile. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités et les organisations syndicales du personnel des services de police.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE.