SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

8 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant renouvellement d'agrément d'EUNOMIA ASBL en tant que guichet d'entreprises

Le Ministre des Classes Moyennes, Vu le Code de droit économique, les articles III.64 en III.67, alinéa 2, insérés par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer;

Vu la demande de renouvellement de son agrément, faite le 18 décembre 2020 par EUNOMIA ABSL (0859.756.332), dont le siège est établi rue Colonel Bourg 113, à 1140 Bruxelles (Evere);

Vu l'avis favorable de la Commission Commune d'Agrément du 22 avril 2021;

Considérant l' Accord de coopération du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 17/07/2013 pub. 26/11/2013 numac 2013206041 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur fermer entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, l'article 6, § 3, deuxième tiret;

Considérant l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'Entreprises agréés, Arrête : Article unique. EUNOMIA ABSL (0859.756.332), dont le siège est établi rue Colonel Bourg 113, à 1140 Bruxelles (Evere), est agréée en tant que guichet d'entreprises. Elle exploite les unités d'établissement suivantes : Industrieterrein Kolmen 1085, 3570 Alken Torhoutsesteenweg 384, 8200 Brugge (Sint-Andries) Rue Colonel Bourg 113, 1140 Evere Oudenaardsesteenweg 7, 9000 Gent Sluisweg 1, 9000 Gent Geraetsstraat 18/2, 3500 Hasselt Edelweiss-site blok B, Half Daghmael 10 bus 1, 3020 Herent Avenue Rogier 19/20, 4000 Liège Zeutestraat 2b, 2800 Mechelen Nijverheidsstraat 16, 8760 Meulebeke Troonstraat 40-42, 8400 Oostende Hélène Dutrieulaan 13 bus 301, 9051 Sint-Denijs-Westrem Rue des Carrières 65, 4800 Verviers Bruxelles, le 8 juin 2021.

D. CLARINVAL