SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

8 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant renouvellement d'agrément de ACERTA GUICHET D'ENTREPRISES ASBL en tant que guichet d'entreprises

Le Ministre des Classes Moyennes, Vu le Code de droit économique, les articles III.64 en III.67, alinéa 2, insérés par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer;

Vu la demande de renouvellement de son agrément, faite le 14 décembre 2020 par ACERTA GUICHET D'ENTREPRISES ASBL (0480.513.551), dont le siège est établi à 1020 Bruxelles, Buro & Design Center, Esplanade du Heysel, Boîte postale 65;

Vu l'avis favorable de la Commission Commune d'Agrément du 22 avril 2021;

Considérant l' Accord de coopération du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 17/07/2013 pub. 26/11/2013 numac 2013206041 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur fermer entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, l'article 6, § 3, deuxième tiret;

Considérant l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'Entreprises agréés, Arrête : Article unique. ACERTA GUICHET D'ENTREPRISES ASBL (0480.513.551), dont le siège social est établi à 1020 Bruxelles, Buro & Design Center, Esplanade du Heysel, Boîte postale 65, est agréée en tant que guichet d'entreprises. Elle exploite les unités d'établissement suivantes : Leo de Béthunelaan 100, 9300 Aalst Parc Artisanal 11-13, 4671 Blégny Baron Ruzettelaan 5 bus 2, 8310 Brugge (Assebroek) Esplanade du Heysel Boîte Postale 65, 1020 Bruxelles Espace Sud - Esplanade Magritte 5, 6010 Charleroi (Couillet) Noordlaan 148, 9200 Dendermonde Kortrijksesteenweg 1131, 9051 Gent Kunstlaan 16, 3500 Hasselt Chaussée de Liège 140-142, 5100 Jambes Meensesteenweg 2, 8500 Kortrijk Diestsepoort 1-7, 3000 Leuven Berlaarsesteenweg 39/1, 2500 Lier Battelsesteenweg 455 A1, 2800 Mechelen Rue du Fond Cattelain 2, 1435 Mont-Saint-Guibert Ter Reigerie 11, 8800 Roeselare Industriepark-Noord 27, 9100 Sint-Niklaas Parklaan 46/110, 2300 Turnhout Groenenborgerlaan 16, 2610 Wilrijk Bruxelles, le 8 juin 2021.

D. CLARINVAL