SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

8 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant renouvellement d'agrément de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISES- GO-START ASBL en tant que guichet d'entreprises

Le Ministre des Classes Moyennes, Vu le Code de droit économique, les articles III.64 en III.67, alinéa 2, insérés par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique type loi prom. 17/07/2013 pub. 31/01/2014 numac 2013015219 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006 (2) fermer ;

Vu la demande de renouvellement de son agrément, faite le 24 décembre 2020 par SECUREX GUICHET D'ENTREPRISES- GO-START ASBL (0480.270.952), dont le siège est établi avenue de Tervueren 43, à 1040 Bruxelles;

Vu l'avis favorable de la Commission Commune d'Agrément du 22 avril 2021 ;

Considérant l' Accord de coopération du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 17/07/2013 pub. 26/11/2013 numac 2013206041 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur fermer entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, l'article 6, § 3, deuxième tiret ;

Considérant l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'Entreprises agréés, Arrête : Article unique. SECUREX GUICHET D'ENTREPRISES- GO-START ASBL (0480.270.952), dont le siège est établi Avenue de Tervueren 43, à 1040 Bruxelles, est agréée en tant que guichet d'entreprises. Elle exploite les unités d'établissement suivantes : Arbeidstraat 122, 9300 Aalst Jan Van Gentstraat 3, 2000 Antwerpen Avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles Boulevard Bischoffsheim 33, 1000 Bruxelles Herbesthaler Strasse 325, 4700 Eupen Verenigde Natieslaan 1, 9000 Gent Kaai 13 bus 1, 9500 Geraardsbergen Avenue Santos Dumont 5, 6041 Gosselies Prins Bisschopssingel 36, 3500 Hasselt Turnhoutsebaan 190, 2460 Kasterlee Conservatoriumplein 21, 8500 Kortrijk Tiensevest 58, 3000 Leuven Avenue de la Closeraie 2-16, 4000 Liège Boulevard André Delvaux 3, 7000 Mons Avenue Prince de Liège 95-99, 5100 Namur (Jambes) Avenue Robert Schuman 1, 1401 Nivelles Brechtsebaan 30, 2900 Schoten Rue de la Station 8/31, 4800 Verviers Avenue Einstein 16, 1300 Wavre Bruxelles, le 8 juin 2021.

D. CLARINVAL