8 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 01.10 et 01.11 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 mars 2016, 31 août 2016, 27 octobre 2016, 24 novembre 2016, 15 décembre 2016, 30 mars 2017 et 20 avril 2017 dans le cadre des Programmes Interreg et FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg V A Grande Région;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Intitulé : Perséphone : Intégration de la filière biogaz dans la nouvelle bioéconomie;

Opérateur : Kessler SCRL;

Article de base : 01.10.31;

Crédits d'engagement : 74.338,44 EUR;

Crédits de liquidation : 13.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 205 0000 0005;

Intitulé : Perséphone : Intégration de la filière biogaz dans la nouvelle bioéconomie;

Opérateur : ULg;

Article de base : 01.10.31;

Crédits d'engagement : 110.310,75 EUR;

Crédits de liquidation : 23.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 205 0000 0005;

Interreg V B Europe du Nord-Ouest;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.2 : Faciliter la mise en place de stratégies à faible émission de carbone, de limitation d'énergie et protection du climat pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : CAN;

Opérateur : Liège-Energie ASBL;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 20.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 202 0000 0102;

Interreg V A Grande Région;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Intitulé : GReENEFF -Phase 1 : Réseau tranfrontalier de soutien aux projets innovants en matière de développement durable et de sobriété énergétique dans la Grande Région;

Opérateur : Plate-forme Maison Passive (pmp) ASBL;

Article de base : 01.10.31;

Crédits d'engagement : 78.925,20 EUR;

Crédits de liquidation : 34.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 205 0000 0012;

Interreg V B Europe du Nord-Ouest;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.2 : Faciliter la mise en place de stratégies à faible émission de carbone, de limitation d'énergie et protection du climat pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : ACE - Retrofitting;

Opérateur : Ville de Liège;

Article de base : 01.10.31;

Crédits d'engagement : 183.761,16 EUR;

Codification du projet : E IB 1 202 0000 0067;

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.5.1 : Bas-carbone/cogénération - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Herstal, une nouvelle urbanité pour une ville durable;

Projet : Réalisation d'un réseau de distribution de chauffage urbain;

Opérateur : URBEO;

Article de base : 01.11.31;

Crédits de liquidation : 373.798,16 EUR;

Codification du projet : E TR 1 451 0000 1087;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : La construction d'une unité de production d'énergie pour des infrastructures publiques (ETUDE);

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 01.11.31;

Crédits de liquidation : 270.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 451 0000 1472;

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.2.3 : Bas-carbone - Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie bas carbone;

Intitulé : Infrastructure d'appui à l'établissement d'une économie bas carbone en Wallonie picarde;

Projet : Connexion énergétique entre les entreprises de la ZAE de Polaris et le CVE de Thumaide;

Opérateur : Ipalle;

Article de base : 01.11.31;

Crédits d'engagement : 3.051.394,53 EUR;

Crédits de liquidation : 152.569,73 EUR;

Codification du projet : E TR 1 423 0000 0646, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits engagement à concurrence de 3.499 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 797 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 31 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 31 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 01.10.31

0

0

+ 448

+ 90

448

90

DO 16 01.11.31

0

0

+ 3.052

+ 797

3.052

797

DO 34 01.01.01

226.204

98.767

- 3.500

- 887

222.704

97.880

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 8 juin 2017.

P. MAGNETTE C. LACROIX