8 JUIN 2004. - Arrêté ministériel portant désignation de l'association chargée de la gestion du registre central d'identification des chiens

Le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, notamment l'article 7 modifié par la loi programme du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 28 mai 2004 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, notamment l'article 27;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 1998 portant désignation de l'association chargée de la gestion du registre central d'identification des chiens, par lequel l'Association belge d'Identification et d'Enregistrement canins a.s.b.l. (en abrégé A.B.I.E.C.) a été désignée pour gérer le registre central d'identification des chiens, en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens;

Considérant que l'article 39 de l'arrêté royal du 28 mai 2004 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens abroge l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens et de l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens;

Considérant que l'A.B.I.E.C. a demandé, le 7 juin 2004, à se voir confier la gestion du registre central d'identification des chiens, en conformité avec l'arrêté royal du 28 mai 2004 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens;

Considérant que l'A.B.I.E.C. remplit les conditions visées à l'article 28 de l'arrêté royal du 28 mai 2004 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens et est en mesure d'exercer les missions visées par les articles 27 et 29 de cet arrêté;

Considérant qu'il incombe à l'A.B.I.E.C. de modifier formellement ses statuts, afin que ceux-ci se réfèrent à la réglementation en vigueur;

Considérant que l'A.B.I.E.C. invoque, essentiellement, pour justifier qu'elle n'a pas pu procéder à ce jour à l'adaptation de ses statuts en référence à la réglementation en vigueur, l'opposition fortuite de l'un de ses membres;

Considérant que le Conseil d'administration de l'A.B.I.E.C. a décidé, le 7 juin 2004, par décision motivée, de convoquer l'assemblée générale à bref délai, en vue de procéder au vote de ladite modification des statuts;

Considérant que l'A.B.I.E.C. entreprend les démarches nécessaires pour procéder incessamment à la modification de ses statuts, en référence à la réglementation en vigueur;

Considérant qu'il est nécessaire de pourvoir à la mise en oeuvre immédiate de l'arrêté royal du 28 mai 2004 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens en vue de garantir la continuité du service public;

Considérant qu'il est nécessaire de permettre à l'A.B.I.E.C. de poursuivre l'exercice des missions qu'elle exerce actuellement, à titre provisoire, dans l'attente de la modification de ses statuts, en référence à la réglementation en vigueur, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 27 de l'arrêté royal du 28 mai 2004 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens, la gestion du registre central d'identification telle que définie notamment aux articles 27 et 29 de cet arrêté est confiée à l'Association belge d'Identification et d'Enregistrement canins a.s.b.l. (en abrégé A.B.I.E.C.). Dans l'exercice de sa mission, l'A.B.I.E.C. est tenue de se conformer à l'article 28 de l'arrêté royal précité.

Art. 2.Cette mission est confiée à l'A.B.I.E.C. pour une durée de trois mois. Passé ce délai, ladite mission sera confiée à l'A.B.I.E.C. pour une durée indéterminée, à condition que celle-ci ait procédé, dans l'entre-temps, à l'adaptation formelle de ses statuts, en référence à la réglementation en vigueur.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 2 mars 1998 portant désignation de l'association chargée de la gestion du registre central d'identification des chiens est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juin 2004.

R. DEMOTTE