8 JUIN 1998. - Arrêté ministériel n° 63 portant agrément et retrait d'agrément et inscription et radiation d'inscription en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par la loi du 6 juillet 1992, notamment les articles 74, 75, 75bis, 77 et 78;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996;

Vu l'autorisation de cession de droits et d'obligations entre établissements de crédit émise par la Commission bancaire et financière qui est parue au Moniteur belge du 8 avril 1998, en application de l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;

Vu les demandes introduites le 8 avril 1998, Arrête :

Article 1er.La personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des crédits-bails conformément à l'article 1er, 10° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, des prêts à tempérament conformément à l'article 1er, 11°, de la même loi, des ouvertures de crédit conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi, et des contrats de crédit (général) conformément à l'article 1er, 4°, de la même loi : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 4 juin 1998.

Bruxelles, le 8 juin 1998.

E. DI RUPO