8 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié par la loi du 31 janvier 2007 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2020 portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 22 juin 2022 approuvant le programme de l'examen oral d'évaluation, Arrête :

Article 1er.Le programme de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparé par la commission de nomination et de désignation réunie le 21 juin 2022 et approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 22 juin 2022, qui est annexé au présent arrêté, est ratifié.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 24 août 2020 portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Bruxelles, le 8 juillet 2022.

V. VAN QUICKENBORNE

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