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Arrêté Ministériel du 08 juillet 2021
publié le 10 août 2021

Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 7334 Hautrage

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service public de wallonie
numac
2021032224
pub.
10/08/2021
prom.
08/07/2021
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Mobilité Infrastructures


8 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 7334 Hautrage


Par arrêté ministériel du 8 juillet 2021, la Direction des Routes de Mons est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation en vue de l'aménagement d'un giratoire qui s'inscrit dans le projet global d'aménagement routier porte Ouest de l'Eco-zoning, à 7334 Hautrage, repris en emprises ci-annexées et au plan d'expropriation HN50.B6/20 ;

Considérant que les travaux envisagés permettront une diminution importante du nombre d'accident ainsi que les conséquences de ceux-ci ;

Considérant la prise de possession indispensable pour réaliser le carrefour giratoire ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation HN50.B6/20 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons situé Rue du Joncquois 118 à 7000 Mons.

Pour la consultation du tableau, voir image

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