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8 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel réglant le port des armes par des fonctionnaires de police néerlandais et luxembourgeois sur le territoire belge

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, notamment l'article 22, alinéas 2 et 3, modifié par la loi du 30 janvier 1991;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique, notamment les articles 1er et 2;

Vu la loi du 13 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2005 pub. 15/03/2005 numac 2005015036 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004 (2) fermer portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004, notamment l'article 32;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que le Traité du 8 juin 2005 entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière est entré en vigueur entre les trois pays le 27 février 2005 et que la coopération policière opérationnelle transfrontalière est possible depuis ce moment;

Considérant que des missions de police transfrontalières doivent pouvoir s'exercer au plus tôt, en exécution du traité précité, afin de garantir la sécurité et prévenir la commission de délits transfrontaliers;

Considérant cependant que cette coopération ne peut s'exercer complètement tant que la décision relative à l'armement autorisé pour les forces de police néerlandaise et luxembourgeoise n'est pas prise par le Ministre de l'Intérieur, Arrête : Article unique. En exécution de l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique, notamment les articles 1er et 2, les armes et munitions de l'équipement réglementaire des fonctionnaires de police néerlandais et luxembourgeois, tels que repris en annexe, sont autorisés lors de l'exercice de missions de police sur le territoire belge.

Pour des raisons de sécurité, les listes reprenant les armes et munitions autorisés ne sont pas rendues publiques.

Bruxelles, 8 juillet 2005.

P. DEWAEL