MINISTERE DE LA REGION DE ****-CAPITALE

8 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 9 mai 2007 portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs étrangers aux fonctionnaires du Ministère de la Région de ****-****

Le Ministre du Gouvernement de la Région de ****-**** chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions ****, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les articles 36, § 1er et 40, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, les articles 5, 2° et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de ****-****, l'article 6, 1°;

Considérant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1, ****, 3°, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Considérant que, le 18 juillet 2009, le Gouvernement fédéral est arrivé à un accord visant à régulariser la situation de séjour de séjour de certaines catégories d'étrangers;

Considérant que le Gouvernement fédéral a décidé de mettre en oeuvre une politique de régularisation pendant une période de trois mois à compter du 15 septembre 2009 jusqu'au 15 décembre 2009;

Considérant qu'en vue d'une mise en oeuvre effective de cette politique de régularisation, le Gouvernement fédéral a pris un arrêté royal déterminant des conditions spécifiques pour l'octroi du permis de travail B à certaines catégories d'étrangers;

Considérant que, à cet effet, le Gouvernement fédéral n'a pas modifié l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, mais a préféré prendre un nouvel arrêté royal particulier, en application de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers;

Considérant que, par conséquent, l'arrêté ministériel du 9 mai 2007 portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs étrangers aux fonctionnaires du ministère de la Région de ****-**** doit s'aligner sur ledit nouvel arrêté, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa unique, de l'arrêté ministériel du 9 mai 2007 portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs étrangers aux fonctionnaires du ministère de la Région de ****-****, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 5°, le signe de ponctuation «*****» est remplacé par le signe de ponctuation «*****»; 2° un 6° est inséré, rédigé comme suit : « 6° l'arrêté royal du 7 octobre 2009 : l'arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers.»

Art. 2.Dans l'article 4, § 1er, alinéa unique, du même arrêté, la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit : «*****».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 2009.

****, le 8 janvier 2010.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de ****-**** chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. ****