8 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Le Ministre des Affaires étrangères, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les Autorités publiques et les Syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les Autorités publiques et les Syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 2002 portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, modifié par l'arrêté royal du 14 octobre 2002;

Vu l'avis motivé du 1er décembre 2003 émis par le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur VII, Arrête :

Article 1er.Il est créé un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur VII.

Art. 2.Le ressort du Comité de concertation de base visé à l'article 1er comprend : 1° tous les Services de l'Administration centrale;2° les postes diplomatiques et consulaires belges situés sur le territoire ou à l'étranger;3° la cellule provisoire créée au sein du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.4° l'Evaluateur spécial de la Coopération internationale.

Art. 3.Le Comité de concertation de base visé à l'article 1er est présidé par le Président du Comité de Direction ou par un agent du niveau 1 qu'il désigne.

Art. 4.Outre le Président, la délégation de l'Autorité se compose au moins du Directeur d'encadrement P&O et du Directeur d'encadrement B&B ou un fonctionnaire de niveau 1 désigné par eux. Des représentants d'autres directions d'encadrement ou Directions générales peuvent être adjoints à la délégation de l'autorité, en fonction de l'ordre du jour.

Art. 5.Pour la durée de l'existence de la Cellule provisoire du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, les représentants visés à l'article 4 sont désignés, parmi les agents de niveau 1 de cette cellule qui proviennent des Services d'encadrement et des Directions générales.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 29 janvier 2003 portant création d'un Comité de concertation de base 500 pour le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 8 janvier 2004.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL