8 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 1989 portant démission et remplacement d'un réviseur auprès de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

Le Ministre de la Défense nationale et le Ministre des Finances, Vu la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, notamment l'article 1er, § 2;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifiée par l'arrêté royal du 18 décembre 1957 et par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967, notamment l'article 13, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 1954 réglant les attributions des réviseurs d'organismes d'intérêt public, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1989 portant démission et remplacement d'un réviseur auprès l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu la nécessité d'augmenter le nombre de vacations du réviseur auprès de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, afin d'accélérer le rattrapage des comptes de clôture définitive;

Vu l'avis rendu par le Conseil d'Administration en sa séance du 18 décembre 2000, Arrêtent :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1989 portant démission et remplacement d'un réviseur auprès de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, est modifié comme suit : « L'intéressé bénéficiera d'une indemnité de mille cinq cents (1 500) francs par séance de vérification d'une demi-journée à l'organisme, le montant global annuel des indemnités ne pouvant dépasser 360 000 francs. Le montant de l'indemnité par vacation et le montant maximum annuel repris ci-dessus correspondent à l'indice-pivot 114,20 des prix à la consommation, défini par la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Ces montants varient en fonction des indices-pivots successifs dans les conditions déterminées par la loi précitée pour les traitements à charge du Trésor public. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 8 février 2001.

Le Ministre de la Défense nationale, A. FLAHAUT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS