8 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel portant création et composition des comités de concertation de base du Ministère des Communications et de l'Infrastructure (secteur VI)

La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 10 et 11, modifiés par la loi du 19 juillet 1983 et 6 juillet 1989;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34, 37, 38 et 41 jusqu'à 44;

Vu l'avis motivé du comité supérieur de concertation du secteur VI, « Communications et Infrastructure », donné le 17 janvier 2000, Arrête :

Article 1er.Au Ministère des Communications et de l'Infrastructure sont créés 7 comités de concertation de base, dont le ressort et la composition de la délégation de l'autorité sont les suivants : 1. Comité de concertation de base du Secrétariat général et des Services généraux : Le comité de concertation de base est présidé par le directeur général des Services généraux. Le conseiller général comptant la plus grande ancienneté de grade est président suppléant.

La délégation de l'autorité comporte en outre les membres suivants : a) le chef du Secrétariat général;b) le chef de la cellule d'Audit interne;c) le chef du service Juridique;d) le chef du service du Personnel;e) le chef du service des Finances;f) le chef du service Informatique;g) le chef du service Calamités;h) le chef du service Logistique, ou leur suppléant.2. Comité de concertation de base de l'Administration du Transport terrestre : Le comité de concertation de base est présidé par le directeur général de l'Administration du Transport terrestre. Le conseiller général comptant la plus grande ancienneté de grade est président suppléant.

La délégation de l'autorité comporte en outre les membres suivants : a) le chef du service du Transport par Rail;b) le chef du service du Transport par Route;c) le chef du service Navigation intérieure;d) le chef du service Auxiliaires de transport de marchandises;e) le chef du service Mobilité, Coordination, Contrôle, ou leur suppléant.3. Comité de concertation de base de l'Administration de l'Aéronautique : Le comité de concertation de base est présidé par le directeur général de l'Administration de l'Aéronautique. Le conseiller général comptant la plus grande ancienneté de grade est président suppléant.

La délégation de l'autorité comporte en outre les membres suivants : a) le chef du service Transport aérien;b) le chef du service Circulation aérienne;c) le chef du service Navigabilité;d) le chef du service Inspection aéronautique, ou leur suppléant.4. Comité de concertation de base de l'Administration centrale de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation : Le comité de concertation de base est présidé par le directeur général de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation. Le conseiller général comptant la plus grande ancienneté de grade est président suppléant.

La délégation de l'autorité comporte en outre les membres suivants : a) le chef du service Gestion de la navigation;b) le chef du service Sécurité de la navigation;c) le chef du service Contrôle de la navigation, ou leur suppléant.5. Comité de concertation de base des Services exterieurs de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation : Le comité de concertation de base est présidé par le conseiller général du service Contrôle de la navigation. L'ingénieur directeur comptant la plus grande ancienneté de grade est président suppléant.

La délégation de l'autorité comporte en outre les membres suivants : les chefs de service de rang 13 qui ont leurs résidence administrative à Anvers ou à Ostende, ou leur suppléant. 6. Comité de concertation de base de l'Administration de la Circulation routière et de l'Infrastructure : Le comité de concertation de base est présidé par le directeur général de l'Administration de la Circulation routière et de l'Infrastructure. Le conseiller général comptant la plus grande ancienneté de grade est président suppléant.

La délégation de l'autorité comporte en outre les membres suivants : a) le chef du service Sécurité;b) le chef du service Circulation;c) le chef du service Travaux à financement fédéral;d) le chef du service Qualité de la construction;e) le chef du service Normes et accessibilité routières, ou leur suppléant.7. Comité de concertation de base du Cadre organique distinct ex-RMT : Le comité de concertation de base est présidé par le directeur général du Cadre organique distinct ex-RMT. Le conseiller de la Cellule permanente à Ostende est président suppléant et membre.

La délégation de l'autorité comporte en outre au maximum six membres du personnel du cadre organique distinct.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 28 janvier 1993 portant création et composition des comités de concertation de base du Ministère des Communications et de l'Infrastructure (secteur VI) est abrogé.

Bruxelles, le 8 février 2000.

Mme I. DURANT