8 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028, 031, 032, 042, 045, 056, 083, 091, 111 et 115 des divisions organiques 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment les articles 8 et 9;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 81100000 et de domaine fonctionnel 031.005 du programme 031 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de payer les TB exécutés en 2022, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2 430 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2 430 milliers d'EUR sont transférés des programmes 028, 032, 042, 045, 056, 083, 091, 111 et 115 des divisions organiques 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17 et 18 au programme 031 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 028, 031, 032, 042, 045, 056, 083, 091, 111 et 115 des divisions organiques 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

11

81221000

032.003

2 643

2 502

- 48

-48

2 595

2 454

12

87200000

042.007

2 227

2 610

- 193

-193

2 034

2 417

18

83300000

111.001

3 285

1 200

- 885

2 400

1 200

18

80100001

115.001

0

1 093

- 994

0

99

18

84140000

115.010

2 503

1 538

- 109

2 394

1 538

15

84140000

056.040

510

482

- 342

- 342

168

140

10

80100002

028.008

65 660

48 382

- 716

- 716

64 944

47 666

16

83200000

083.007

237

199

- 55

- 55

182

144

14

83122000

045.004

800

898

- 36

- 36

764

862

17

84322000

091.036

4 121

2 121

- 46

- 46

4 075

2 075

11

81100000

031.005

585 512

585 512

2 430

2 430

587 942

587 942

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 décembre 2022.

W. BORSUS Ph. HENRY V. DE BUE Ch. COLLIGNON A. DOLIMONT C. TELLIER