8 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 4;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 novembre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 12.02, 74.03 et 74.08 du programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de résorber l'encours, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 120 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 au programme 01 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 17 12.02.01

134

68

/

+ 50

134

118

DO 17 74.03.01

498

235

/

+ 50

498

285

DO 17 74.08.01

290

100

/

+ 20

290

120

DO 17 31.01.02

264

600

/

- 120

264

480

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 décembre 2020.

Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE Ch. COLLIGNON