MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel autorisant une dérogation à l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse, notamment l'article 3 qui permet de déroger aux interdictions de l'article 2 pour la protection de la faune et de la flore;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant la demande en date du 23 juillet 2008, par laquelle M. Hugues Fanal, directeur de la Lique royale belge pour la Protection des Oiseaux de la Région de Bruxelles-Capitale, sollicite l'autorisation de capturer des animaux blessés, malades ou égarés dans des bâtiments ou terrains privés et publics, pour trois membres de l'ASBL;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature du 7 novembre 2008, Arrête :

Article 1er.L'autorisation sollicitée est accordée à Mme Catherine Sévrin, M. Hugues Fanal et M. Dominique Hoste, membres de la Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux, jusqu'au 31 décembre 2010.

Cette autorisation est personnelle.

Elle peut être retirée à tout moment si les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées.

Art. 2.Les limites suivantes sont fixées aux activités de capture : 1. L'autorisation concerne la capture d'animaux blessés, malades ou égarés dans des bâtiments et terrains privés ou publics;2. La capture des animaux doit se dérouler dans des conditions optimales pour les animaux, lesquels seront remis en liberté dans les meilleures conditions, après avoir été soignés si nécessaire;3. Les captures s'effectueront exclusivement avec des filets spécialisés;4. Les captures peuvent s'effectuer en tout temps, selon les nécessités requises pour répondre dans les meilleurs délais au point 1° du présent article.

Art. 3.Tous les oiseaux tués accidentellement ou décédés en captivité seront confiés à l'Institut Royal des Sciences Naturelles de Belgique.

Les cadavres de renards seront confiés à l'Institut Pasteur.

La destination des cadavres des d'autres animaux en possession l'ASBL sera déterminée en concertation avec l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.

Art. 4.Une copie simple de bonne qualité conforme du présent arrêté sera produite lors de toute réquisition des agents de la force publique.

Art. 5.Les gardesforestiers de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement sont habilités à contrôler le respect du présent arrêté.

Art. 6.Un rapport annuel d'activités sera transmis à Bruxelles Environnement et au Conseil supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature au plus tard le 30 janvier de l'année qui suit l'année de l'activité durant toute la période couverte par la présente dérogation.

Le rapport annuel d'activités reprendra notamment, par espèces : - le nombre d'animaux capturés; - le nombre d'animaux décédés, retenus et relâchés; - les causes de captures et de mortalités éventuelles; - les dates de captures et des lâchers; - la localisation des captures et des lâchess.

Fait à Bruxelles, le .. 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement et de la Conservation de la Nature, Mme E. HUYTEBROECK