8 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel autorisant l'extension de circulation du sous-système matériel roulant « Automotrice électrique Type Z 2000 » des Chemins de Fer luxembourgeois sur une partie du réseau Infrabel

Le Ministre de la Mobilité, Vu l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire européen conventionnel, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2004 relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen conventionnel;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant que la Société Nationale des Chemins de fer Luxembourgeois demande l'extension de l'autorisation de circulation du sous-système matériel roulant « Automotrice électrique Type Z 2000 » sur une partie du réseau Infrabel;

Considérant qu'en l'absence de spécifications techniques d'interopérabilité pour ce type de matériel, la réglementation nationale, notamment le RGUIF 2.1.1. - Cahier des charges du matériel, est d'application et que ces règles sont conformes aux prescriptions de l'Union Internationale des Chemins de fer (UIC);

Considérant que le dossier technique transmis par la Société Nationale des Chemins de fer Luxembourgeois à l'appui de sa demande est complet et a été examiné par Belgorail, organisme désigné pour la vérification des règles nationales;

Considérant que l'attestation n° 1615/1/SB/05/RST/MR.06.1.06, délivrée le 6 décembre 2006 par Belgorail, certifie que l'examen des essais effectués ne comporte pas d'éléments qui s'opposeraient à l'extension des parcours en unité simple, Arrête :

Article 1er.L'extension de circulation du sous-système matériel roulant « Automotrice électrique Type Z 2000 » est autorisée sur le réseau 25 kV, en unité simple et à une vitesse maximum de 120 Km/h, sur les tronçons ci-après : Gouvy - Trois-Ponts;

Athus - Virton.

Ce matériel circulera sous la responsabilité de la SNCB, en sa qualité d'entreprise ferroviaire, détentrice d'un certificat de sécurité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 décembre 2006.

Bruxelles, le 8 décembre 2006.

R. LANDUYT