8 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel autorisant la mise en service du sous-système matériel roulant « wagon SNCF Ermewa, type Shmmns, non RIV » sur le réseau ferré belge

Le Ministre de la Mobilité, Vu l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire européen conventionnel, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2004 relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen conventionnel;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la société Ermewa demande l'autorisation de mise en service d'un sous-système matériel roulant « wagon SNCF Ermewa, type Shmmns, non RIV » sur le réseau ferré belge;

Considérant qu'en l'absence de spécifications techniques d'interopérabilité, la réglementation nationale, - notamment le RGUIF 2.1.1. - Cahier des charges du matériel, est d'application, et que les dérogations à ces règles sont acceptables moyennant des restrictions d'itinéraire, l'interdiction du triage par gravité, et des restrictions pour la répartition de la charge;

Considérant que le dossier technique transmis par Ermewa à l'appui de sa demande est complet et a été examiné par Belgorail, organisme notifié chargé d'effectuer la vérification à la réglementation nationale, et approuvé par Infrabel et le Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer;

Considérant la note de synthèse n° M/05/1.16, délivrée le 8 novembre 2005 par Belgorail, Arrête :

Article 1er.La mise en service du sous-système matériel roulant « wagon SNCF Ermewa, type Shmmns, non RIV » est autorisée entre la frontière française et Liège sous le couvert d'une autorisation de transport exceptionnel afin de garantir le respect de l'itinéraire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 décembre 2005.

R. LANDUYT