8 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi programme du 8 avril 2003, notamment les articles 106 à 109;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 2003 modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92;

Vu l'avis du Ministre des Finances ou de son délégué, donné le 3 décembre 2003, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 12 mai 2003 modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92, le Ministre de l'Intérieur détermine par annexe à la présente : - Le modèle de l'attestation d'approbation des investissements en sécurisation consentis entre le 1er janvier 2003 et le 31 mai 2003, et - Le modèle de l'attestation d'approbation des investissements en sécurisation consentis à partir du 1er juin 2003.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 8 décembre 2003.

P. DEWAEL

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