8 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1985 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et notamment les articles 34, alinéa 1er, 10°, et 37, § 11;

Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 1985 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés, tel que modifié par les arrêtés ministériels des 17 septembre 1987 et 4 mai 1998;

Vu l'avis émis le 14 avril 1999 par la Commission du contrôle budgétaire du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu les avis émis le 26 avril 1999 et le 28 juin 1999 par le Comité de l'assurance soins de santé du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Conseil général du 19 avril 1999 et du 5 juillet 1999;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de mettre fin à l'inégalité dans le remboursement des frais médicaux des malades chroniques qui doivent subir une dialyse soit dans un centre de dialyse, soit à domicile avec des consultations de contrôle dans un centre de contrôle, étant donné que l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans les frais de voyage pour les déplacements vers le centre de dialyse des bénéficiaires dialysés en cet endroit mais n'intervient pas dans les frais de voyage pour les déplacements vers les consultations dans un centre de contrôle des bénéficiaires dialysés à domicile, d'autant plus qu'un remboursement des frais de voyage pour les déplacements vers le centre de contrôle pourrait éventuellement contribuer à stimuler la dialyse à domicile, ce qui pourrait impliquer une économie au budget des dépenses de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, émis le 14 septembre 1999, en application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 janvier 1985 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés, modifié par les arrêtés ministériels des 17 septembre 1987 et 4 mai 1998, est complété par le paragraphe suivant : « § 6. Les frais de voyage pour les déplacements vers les consultations de contrôle dans un centre de contrôle pour les bénéficiaires qui subissent une dialyse à domicile sont remboursés de la même manière que les frais de voyage pour les déplacements vers le centre de dialyse pour les bénéficiaires qui subissent une dialyse dans un centre de dialyse. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 décembre 1999.

F. VANDENBROUCKE