8 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/MB283 dit « Brasserie d'Erbisoeul, engrais semaille » à Jurbise est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la lettre envoyée le 13 septembre 2022 par IDEA, propriétaire, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/MB283 dit « Brasserie d'Erbisoeul, engrais semaille » à Jurbise et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu le mail du 25 octobre 2022 du Pôle Environnement indiquant qu'à l'heure actuelle, ils ne remettront pas d'avis sur les demandes d'exemptions sur le dossier du site SAR/MB283 dit « Brasserie d'Erbisoeul, engrais semaille » à Jurbise ;

Considérant que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 25 janvier 2023 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/MB283 dit « Brasserie d'Erbisoeul, engrais semaille » à Jurbise ;

Considérant que le site, laissé à l'abandon depuis de nombreuses années, a accueilli les bâtiments d'une ancienne malterie puis des hangars abritant des dépôts d'engrais et de céréales dont il ne reste actuellement que des bâtiments délabrés.

Considérant que le réaménagement de ce site permettra de libérer de l'espace urbanisable actuellement non valorisé, participant ainsi à la limitation de l'étalement urbain et au recyclage de foncier dégradé à proximité directe d'une gare.

Considérant que le périmètre tel que proposé respecte l'article D.V.1. du CoDT, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/MB283 dit « Brasserie d'Erbisoeul, engrais semaille » à Jurbise est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/MB283 dit « Brasserie d'Erbisoeul, engrais semaille » à Jurbise dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/MB283 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Jurbise, 4ème division, section A, n° 452H, 452M, 452P est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Jurbise, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : IDEA SC (0201.105.843), rue de Nimy 53 à 7000 Mons ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité ; - au SPW - TLPE, Cellule Aménagement Environnement ; - au SPW - ARNE, Cellule GISER ;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 8 avril 2023.

W. BORSUS

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