8 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 33, modifié par les arrêtés royaux des 18 novembre 1996 et 25 avril 1997 et 25 janvier 1999 et 37, § 16bis , inséré par la loi du 20 décembre 1995 et remplacé par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté ministériel du 26 mars 1999 et du 3 juin 2002;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 27 janvier 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 mars 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté ministériel réalise certaines modifications qui sont nécessaires vu la modification de la réglementation concernant les allocations aux personnes handicapées;

Considérant que le présent arrêté ministériel adapte l'arrêté ministériel du 2 juin 1998 exécutant l'article 4 de l'arrêté royal du 2 juin 1998;

Considérant que la modification de l'article 4 de l'arrêté royal précité du 2 juin 1998 doit entrer en vigueur le 1er janvier 2002;

Considérant que, par conséquent, cet arrêté ministériel doit également entrer en vigueur le 1er janvier 2002; pour cette raison le présent arrêté ministériel doit être pris et publié le plus rapidement possible, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 4 de l'arrête royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté ministériel du 26 mars 1999 et 3 juin 2002, est remplacé par les dispositions suivantes : « L'information relative au bénéfice d'une allocation d'intégration, ou d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées par le bénéficiaire visé à l'article 2, 2), e) et f) du même arrêté royal est transmise par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Il en est de même pour l'information relative au fait qu'un bénéficiaire répond aux conditions de dépendance requises pour bénéficier d'une allocation d'intégration ou d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées visées à l'alinéa précédent, bien qu'il ne bénéficie pas de l'allocation en raison de la condition de revenus telle que prévue à l'article 7, § 1er de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.

F. VANDENBROUCKE