8 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 septembre 1996 de reconnaissance d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, Vu la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité et de salubrité que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils, les récipients et les équipements de protection, notamment l'article 1er, 1er, remplacé par la loi du 7 juillet 1994, et l'article 2, modifié par la loi du 22 décembre 1989;

Vu la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux radiocommunications, notamment l'article 10, alinéa 1er;

Vu la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique, modifiée par les directives 91/263/CEE du 29 avril 1991, 92/31/CEE du 28 avril 1992 et 93/68/CEE du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique, modifié par l'arrêté royal du 30 janvier 1996;

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1996 de reconnaissance d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique, Arrete :

Article 1er.L'annexe I de l'arrêté ministériel du 18 septembre 1996 de reconnaissance d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 13,. 14 et 15 de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique est complétée par l'insertion de la mention suivante: Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'annexe II du même arrêté est complétée par l'insertion de la mention suivante: Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'annexe III du même arrêté est complétée par l'insertion de la mention suivante: Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 8 avril 1997.

E. DI RUPO